Temps partiel et durée minimale

Lorsqu’un salarié est à temps partiel, le Code du travail impose une durée minimale légale de 24 heures.

Il est possible que cette durée soit inférieure sur demande du salarié concerné. Toutefois, aucune sanction n’est prévue par le code lorsque la durée est inférieure à la durée minimale légale de 24 heures et que le salarié n’en a pas fait la demande. Selon la Cour de cassation, la sanction attachée n’est pas la requalification en temps plein du contrat. Il est donc probable que la sanction soit un rappel de salaire, dont le montant dépendra de la différence entre 24 heures et les heures figurant sur le contrat.

Cass. soc. 22-5-2024 no 22-11.623 FS-B