Télétravail à l’étranger sans l’accord de l’employeur : faute grave ?

Dans cette affaire, un employeur autorise temporairement une salariée a exercé son activité en télétravail depuis le Canada, en raison d’un vol initial ayant été annulé.

Cons. Prud’h. Paris 1-8-2024 n° 21/06451

Dans cette affaire, un employeur autorise temporairement une salariée a exercé son activité en télétravail depuis le Canada, en raison d’un vol initial ayant été annulé. Parallèlement, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’entreprise autorise le personnel à télétravailler depuis l’étranger, sous réserve d’un même fuseau horaire que Paris à plus ou moins 2 heures de décalage.

En février 2021, le retour en présentiel se fait de façon progressive. L’employeur demande alors aux salariés établis à l’étranger de communiquer leur résidence, ce que la salariée ne fait pas.

Le supérieur hiérarchique de la salariée constate une activité réduite en matinée, et lui demande ainsi des explications : elle l’informe alors qu’elle est restée au Canada, et demande ainsi à travailler en horaires décalés. L’employeur refuse, et lui demande de se présenter sur son lieu de travail une dizaine de jours plus tard, ce qu’elle ne fait pas.

L’entreprise licencie ainsi la salariée pour faute grave. La salariée conteste cette décision, mais les juges donnent raison à l’employeur :

• L’activité de la salariée (analyse flux et conformité) est exercée sans aucune autorisation des autorités canadiennes, et en violation des règles sur le RGPD
• La salariée n’a pas respecté ses obligations contractuelles : attitude déloyale, pas d’accord préalable pour le télétravail à l’étranger, pas de reprise du poste alors que mise en demeure.