Suspension du contrat en AT/MP avant 2024

Une salariée, licenciée pour inaptitude en janvier 2020, saisit la juridiction prud’homale pour plusieurs demandes, notamment pour une indemnité compensatrice de congés payés.

. Entre le début du litige et le pourvoi en Cassation, a été adoptée la loi relative à l’assimilation des arrêts pour accident ou maladie professionnels à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés, sans limitation de durée.

Cette nouvelle loi se substitue aux arrêts du 13 septembre 2023 pour ce qui concerne les dispositions d’application rétroactive. Le nouvel article L3141-5, 5° du Code du travail, qui supprime la limite d’un an pour l’assimilation de l’arrêt de travail d’origine professionnel à du travail effectif, ne fait pas partie des dispositions rétroactives.

Dans cet arrêt du 02 octobre 2024, la Cour de Cassation confirme la non-rétroactivité de cette nouvelle disposition du code du travail.

Cass. soc. 2-10-2024 no 23-14.806 FS-BP, Z. J. c/ Sté Mazagran service