Les nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l’ANI du 10 février 2023, est entrée en vigueur au 1^er décembre 2023. Voici les principales mesures mises en place :

Partage de la valeur pour les petites entreprises

Les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs devront mettre en place un dispositif de participation par adhésion à un accord de branche agréé (voir ci-dessous), mettre en place un régime d’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur. Ce mécanisme expérimental est mis en place pour 5 ans, à compter de 2025 (donc les exercices 2022, 2023 et 2024 seront pris en compte).

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Ce dispositif permet aux employeurs d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de l’entreprise, en octroyant une prime en cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise au cours d’une période de 3 ans. Les primes issues de ce plan versées entre 2026 et 2028 seront exonérées de cotisations sociales, de forfait social, et des cotisations relatives à la participation à l’effort construction et de contribution à la formation professionnelle. Aucune condition d’effectif n’est prévue.

Participation volontaire moins favorable que la formule légale

Les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité de mettre en place un accord de participation, avec un calcul moins favorable que celui prévu par loi. Ce dispositif pourra être mis en place par adhésion à un accord de branche agréé (chaque branche doit d’ailleurs ouvrir les négociations avant le 30 juin 2024), ou par un accord conclu selon les modalités de droit commun.

Réforme de la prime de partage de la valeur

Désormais, 2 primes pourront être versées par année civile. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS (pour les salaires < 3 SMIC annuel) est maintenue pour les entreprises de moins de 50 salariés. La prime peut désormais être placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite, et être abondée par l’employeur.