FOCUS SUR L'INAPTITUDE

Rappel général sur les règles de l’inaptitude :

Suite à la publication de deux arrêts intéressants en date du 12/06/2024 et du 03/07/2024, voici un rappel général sur les règles encadrant l’inaptitude.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement sauf si le médecin du travail l’en dispense en respectant un des cas visés par la loi.

En l’absence de poste de reclassement disponible, ou en cas de dispense, le salarié sera licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans le mois suivant l’avis d’inaptitude sous risque de repris du versement du salaire.

L’employeur est alors tenu de respecter la procédure classique de licenciement, à savoir la tenue d’un entretien préalable, l’envoi d’une lettre de licenciement dans le respect des délais légaux et le versement d’une indemnité de licenciement.

Arrêt n°1 : Cass. soc. 3-7-2024 n° 23-14.227 F-B, Urssaf Rhône-Alpes c/ W.

Il est possible pour le salarié de contester la dispense de reclassement ayant été émise à son égard par le médecin du travail.

Le salarié a la possibilité de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

La Cour de cassation considère que la mention de la dispense de reclassement dans l’avis constitue une indication du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. En application de L6424-7 du Code du travail, le salarié peut donc saisir le juge pour la contester.

Arrêt 2 : Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-18.138 F-D, Sté Bellevue Sainte-Marie c/ Y.

Dès lors qu’un salarié refuse de manière abusive des propositions de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de doubler les indemnités qui lui sont versées lorsque l’inaptitude fait suite à un accident du travail ni de verser l’indemnité compensatrice égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

La Cour de cassation considère qu’à partir du moment où le médecin du travail dispense l’employeur de rechercher un poste de reclassement en visant un des deux cas énoncés par la loi, l’employeur qui propose des postes de reclassement au salarié inapte ne peut pas se prévaloir d’un refus abusif de celui-ci pour ne pas verser les indemnités précitées. Le licenciement prononcé serait alors sans cause réelle et sérieuse.