Clause de non concurrence et modalités de levée de la clause

Cass. soc. 3-7-2024 n° 22-17.452 F-B, Sté Holding financière Belland c/ O.

Une clause de non concurrence peut prévoir les modalités selon lesquelles l’employeur peut finalement décider de la lever au moment de la rupture du contrat de travail.

L’employeur reste ainsi tenu aux modalités déterminées au sein de cette clause : si celle-ci prévoit une levée par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur doit respecter ce formalisme. Ainsi,  un courriel ne sera pas suffisant et ne remplacera pas le courrier recommandé.