CGV

DISPOSITIONS FINANCIERES

S’agissant de prestations de services, Le Client s’engage à régler à APG les honoraires convenus à réception de facture, sans escompte.

Les montants des honoraires sont à considérer hors taxes, T.V.A. au taux en vigueur au moment de la facturation en sus. Ils sont susceptibles de révision au 1er janvier de chaque année, pour tenir compte notamment de l’évolution des salaires dans la profession.

Si le client décide de redéfinir le périmètre et les missions objet de la présente lettre de mission, les conditions financières seraient alors redimensionnées en conséquence.

A défaut de règlement dans les délais et jusqu'à la date de règlement effectif de ces honoraires, les sommes dues produiront intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de l’échéance, sans mise en demeure, ainsi qu’une pénalité de 10%. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12^ème alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 €. APG pourra, après vous en avoir avisé, suspendre sa collaboration, jusqu'à règlement intégral des factures en souffrance, sans que cette suspension n’ouvre droit à quelconque indemnisation pour le Client.

APG bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

Cas des activités de Formation :

En cas d’annulation moins de 8 jours avant la première date de formation définie, le paiement initial ne sera pas restitué.

En cas d’absence lors du déroulement des journées de formation, le client s’engage à verser une pénalité contractuelle pour renonciation unilatérale à l’exécution de la présente convention dont le montant est fixé à hauteur du prix du stage TTC (article 4).

Il est rappelé par les parties que la pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur les dépenses consacrées à la formation professionnelle continue.

APG se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. APG n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

APG se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, APG procède au remboursement de la totalité du prix de la formation (si le paiement a déjà été effectué) à l’exclusion de tout autre coût.

APG peut être contrainte d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que le personnel d'APG peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Il est rappelé que la pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur les dépenses consacrées à la Formation Professionnelle Continue.

CONFIDENTIALITE

APG peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.

APG s’engage, à l’égard de toute personne étrangère à la mission, à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information et à ne communiquer aucun document qui lui sera confié ou qui résultera des traitements et travaux propres à la mission.

Le Client reconnaît que l’ensemble des techniques, connaissances et méthodes utilisées par APG pour la réalisation de la présente mission, constitue un savoir-faire propre à A.P.G., et s’engage, pendant et après l’exécution du présent contrat, à ne pas révéler à des tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments constituant ce savoir-faire.

Il s’engage également à ne pas utiliser ces savoir-faire pour son propre compte, et notamment à considérer que tous les documents établis par APG lui appartiennent en propre, et ne peuvent être copiés sans accord express.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations de nos contrats s’inscrit, de convention expresse entre les parties, dans le cadre d’une obligation de moyen.

APG s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations.

La responsabilité d’APG ne pourra être mise en œuvre par le Client si le retard ou le défaut d’exécution des prestations résulte de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou du fait du Client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance d’APG ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à ses collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salariés de votre entreprise.

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’APG tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission. Le Client s’engage également à transmettre à APG tous les documents reçus relatifs à la mission qui lui est confiée. A l’achèvement de la mission, tous les documents originaux que vous aurez confiés à APG vous seront restitués.

Les documents établis par APG ne peuvent être utilisés à des fins détournées de l’objet de la mission. Ils ne peuvent être réutilisés autrement que dans le cadre et l’objet de la mission, ils restent la propriété intellectuelle d’APG.

Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver toutes les pièces justificatives, selon les délais légaux.

ASSURANCES

APG ne pourra être rendu responsable des conséquences des fautes commises par vous, vos associés ou vos préposés et qui n’auraient pas été décelées par les contrôles effectués.

APG ne pourra être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents et informations par le Client.

La responsabilité civile d’APG pouvant résulter de l’exercice de ses missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire.

Toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans suivant le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

La responsabilité d’APG ne saurait être engagée par des documents ne comportant par la signature d’un de ses mandataires.

APG garantit que les travaux seront effectués selon les règles et modes opératoires définis avec le Client. En cas de non-conformité, APG interviendra dans les meilleurs délais pour remédier, à ses frais, aux dommages. En aucun cas, la responsabilité d’APG ne pourra excéder le montant versé par le Client en règlement des travaux en cause.

En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des litiges qui pourraient survenir entre son client et l’un de ses salariés, la responsabilité face à la juridiction prud’homale incombant uniquement à l’employeur. Le client reste maître de ses décisions en toute circonstance, quelques soient les propositions que peut lui faire APG.

DIFFERENDS

Les relations contractuelles seront réglées sur le plan juridique par les termes d’une lettre de mission ou d’une convention de formation.

En cas de différend né du présent contrat, sur la souscription, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat ou de ses suites, les parties tenteront d'abord de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec, la partie la plus diligente saisira un médiateur. Les parties peuvent se faire représenter et se faire assister de conseils. Elles doivent répondre aux convocations du médiateur. Elles s'interdisent de communiquer unilatéralement avec lui. Le médiateur dispose de larges pouvoirs pour conduire l'instruction en matière d'administration de preuves : témoignages, expertises. Il établit un procès-verbal lors de chaque audience. Il est tenu d'une obligation de confidentialité et ne peut émettre d'avis ou de témoignage durant sa mission.  En cas de refus de collaborer avec ce dernier, la présente procédure sera suspendue. La rémunération du médiateur et les frais occasionnés par la mission de ce dernier seront supportés à part égale par les parties. Les parties s'engagent à respecter l'accord qui sera conclu à l'issue de cette procédure amiable.

A défaut d’accord, la compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce de NANCY, dont dépend le Siège Social d’APG.

Tous litiges portant sur la souscription, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat ou de ses suites, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY, dont dépend le Siège Social d’APG.