Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale

La loi du 29 novembre 2023 a prévu la possibilité pour le salarié d’affecter sa PPV à un plan d’épargne salariale, un décret devant venir en préciser les modalités.

Dès à présent, si une entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale, le versement de la PPV devra faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie précisant :

•  Le montant de la prime attribuée à l'intéressé
•  La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS
•  La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne
•  Le délai de la demande d'affectation
•  Le délai à partir duquel les droits seront disponibles et les cas de déblocage anticipé

Le salarié a 15 jours pour demander le versement de la PPV sur un plan d’épargne à compter du moment où il est informé de son montant.

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024