Adoption de la loi sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 sur les congés payés, l’intervention du législateur sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie était très attendue.

La loi n° 2024-364, entrée en vigueur le 24 avril 2024, vient entériner les débats autour de la question. Ainsi, diverses modifications importantes concernant les règles sur les congés payés ont été opérées. 

Tout d’abord, un salarié en arrêt maladie acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition de référence.

Pour les salariés victimes d’un accident de travail. Il n’y a plus de limite maximum de un an. Le salarié en accident de travail acquiert des droits à congés payés tout du long de son arrêt en raison de l’accident de travail. Ils acquièrent, eux, 2.5 jours ouvrables par mois.

Par ailleurs, les employeurs ont dorénavant l’obligation d’informer le salarié du nombre de jours de congés payés dont il dispose ainsi que la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent  être pris et ce dès le retour du salarié dans l’entreprise.

Ensuite, le salarié qui aurait été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail pendant la période de prise des congés doit bénéficier d’un délai de report de 15 mois dont le point de départ est fixé au jour de l’information par l’employeur ci-dessus.

Concernant les congés acquis par le salarié pendant son arrêt maladie, le délai de report de 15 mois commence à courir dès lors qu’il est en arrêt depuis 1 an et que la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis est achevée. Si la période de report n’est pas arrivée à sa fin au moment de la fin de l’arrêt maladie, elle est suspendue jusqu’à l’information précitée.

Enfin, les salariés concernés par ces nouvelles dispositions disposent d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer leurs nouveaux droits.